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Quel est le véritable employeur d'un lycéen effectuant un stage non rémunéré en entreprise.

le 28-06-2017 à 09:16 #
Salut,
Mon petit fils est en seconde de lycée professionnel.
Il effectue un stage non rémunéré en entreprise.
Il a été victime d'un accident de travail.
Qui doit prendre en charge la déclaration d'accident de travail et les feuilles de soins ?
Le lycée ou l'entreprise où il effectue son stage ?
Re: Quel est le véritable employeur d'un lycéen effectuant un stage non rémunéré en entreprise.
le 28-06-2017 à 10:56 #
Quel document le lie à une de ces entités ? Convention ? Contrat ? Et surtout avec qui ?

Rapproche toi de la CARSAT et/ou de la CPAM dont il dépend géographiquement, mais il faut faire vite car il y a un délais très court pour faire une telle déclaration !

La déclaration se fait sur le triptique CERFA que complète et signe l'employeur impérativement.

Attention si il y eu soins il s'agit d'un accident de travail, sans soin il s'agit d'un accident dit "bénin" qui doit être noté dans le registre spécial des accidents bénins de l'établissement.

A première vue c'est l'entreprise avec laquelle il doit avoir signé une convention Lien

(Modifié par SETI le 28-06-2017 à 11:03)

Ajout du 28-06-2017 à 11:08:

La convention doit obligatoirement mentionner ou préciser :

l'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement,
les activités confiées au stagiaire,
les noms de l'enseignant référent et du tuteur,
les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire,
les modalités d'autorisation d'absence,
le taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les modalités de son versement,
les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, etc.),
le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail.

(Modifié par SETI le 28-06-2017 à 11:11)
Re: Quel est le véritable employeur d'un lycéen effectuant un stage non rémunéré en entreprise.
le 28-06-2017 à 11:20 #
Ok merci de votre réponse, je vais me rapprocher de la CPAM.
Je pense qu'il doit avoir une convention de stage.
Re: Quel est le véritable employeur d'un lycéen effectuant un stage non rémunéré en entreprise.
le 30-06-2017 à 20:20 #
Effectivement Il a un document relatif aux stages qu'il sera amené à faire en entreprise et conformément à un article du code de
la sécurité sociale, la déclaration d'accident incombe à l'entreprise où il effectue son stage.
Merci pour votre réponse.
Re: Quel est le véritable employeur d'un lycéen effectuant un stage non rémunéré en entreprise.
le  1-07-2017 à 11:04 #
Oui c'est ça, maintenant attention de ne pas se faire "balader" par l'employeur en terme de délais de déclaration pour non reçevabilité entre la date de l'évènement et de la déclaration et idem pour la CPAM. L'intérêt étant pour l'employeur de ne pas trouver les formulaires ou de gagner du temps, j'ai 12 années de CHSCT derrière moi je sais de quoi je parle !

Je crois me souvenir qu'il n'y à que 24 heures de délais !



(Modifié par SETI le 01-07-2017 à 11:05)




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